Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
22(1)Le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignement personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
c.1) le mandataire tel que le prévoit la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, si le consentement, le refus ou le retrait a trait à ses attributions;
22(2)L’article 26 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) toute décision énoncée dans des directives en matière de soins de santé;